Conditions générales du Programme Partenaire Carwafly
1. Informations générales
Le programme partenaire Carwafly est proposé dans le cadre des activités de Calistario.com, site exploité par la société :
HYPERION MARKETING SERVICES SARLAU
Siège social : Domicilé à BD Moulay Ismail Résidence Moulay Ismail ETG 5 N 19 Tanger
Registre de commerce : 194375 / Tanger
Ci-après désignée « la Société ».
Carwafly est une offre commerciale destinée aux agences de location de voitures, reposant sur la commercialisation d’un site professionnel avec système de réservation relié à WhatsApp, afin de faciliter la génération de demandes clients qualifiées.
2. Objet du programme
Le présent programme a pour objet de permettre à toute personne acceptée par la Société de promouvoir l’offre Carwafly en qualité de partenaire indépendant, d’identifier des prospects, de recommander l’offre à des agences de location de voitures et, le cas échéant, de percevoir une commission sur les ventes validées selon les conditions prévues ci-dessous.
3. Statut du partenaire
Le partenaire adhérant au programme agit en qualité de partenaire commercial indépendant.
À ce titre :
- il n’est ni salarié, ni représentant légal, ni agent exclusif de la Société ;
- il exerce son activité de manière libre et autonome ;
- il organise librement son temps, ses démarches, ses méthodes de prospection et ses objectifs personnels ;
- il n’est soumis à aucun horaire imposé ;
- il n’est soumis à aucun objectif minimum de vente ;
- il ne bénéficie d’aucun lien de subordination à l’égard de la Société.
Le partenaire reconnaît expressément que sa participation au programme ne crée aucun contrat de travail, aucune relation de salariat, aucune exclusivité, ni aucun mandat permanent de représentation.
4. Mission du partenaire
Le partenaire a pour mission de :
- identifier des agences de location de voitures susceptibles d’être intéressées par l’offre Carwafly ;
- entrer en contact avec ces prospects par tout moyen licite ;
- présenter l’offre Carwafly de manière loyale et conforme aux supports fournis ;
- accompagner le client apporté depuis la phase de prospection jusqu’à la validation finale de la commande, puis jusqu’à la livraison finale du projet, en coordination avec la Société.
Le partenaire agit comme facilitateur commercial entre le prospect et la Société.
La Société se réserve le droit d’intervenir à tout moment dans la relation commerciale, notamment pour assurer la qualité de présentation, la validation du besoin client, l’émission de l’offre finale, la conclusion du contrat commercial et la livraison.
5. Outils et supports mis à disposition
Dans le cadre du programme, la Société pourra mettre à la disposition du partenaire, dans un délai indicatif pouvant aller jusqu’à 48 heures après validation de son intégration :
- une landing page ou page de présentation commerciale ;
- des flyers ou visuels digitaux ;
- des exemples de sites ou maquettes ;
- des argumentaires commerciaux ;
- des scripts de prospection ;
- des démonstrations du système de réservation relié à WhatsApp ;
- le cas échéant, une liste de contacts publics ou de prospects identifiés à partir de sources ouvertes.
Ces supports sont fournis uniquement pour faciliter la prospection commerciale dans le cadre du programme.
Ils demeurent la propriété exclusive de la Société.
6. Leads et contacts
Le partenaire peut travailler :
- soit à partir de son propre réseau ;
- soit à partir de contacts identifiés par la Société ;
- soit à partir d’un mix des deux.
Lorsque la Société transmet une liste de contacts, celle-ci peut provenir de sources publiquement accessibles, notamment des pages Facebook, comptes Instagram, fiches Google Maps ou autres sources ouvertes affichant des coordonnées professionnelles.
La Société ne garantit ni le volume, ni la qualité, ni le taux de conversion des contacts fournis.
7. Validation d’un client apporté
Un client est considéré comme « apporté » par le partenaire lorsque :
- le premier contact commercial utile émane du partenaire ou lui est attribuable de manière claire ;
- le prospect a été identifié comme provenant du partenaire avant conclusion de la vente ;
- la vente a été validée par la Société ;
- le client a effectivement procédé au paiement final convenu avec la Société.
En cas de conflit d’attribution sur un prospect, la Société se réserve le droit de déterminer, sur la base des éléments disponibles, quel partenaire est à l’origine effective de l’apport d’affaires.
La décision de la Société sur ce point sera prise de bonne foi, selon les éléments de traçabilité disponibles.
8. Commission du partenaire
La commission du partenaire est fixée à un minimum de 1 000 dirhams (mille dirhams) par client validé et payé.
Cette commission peut être augmentée selon :
- le niveau de performance du partenaire ;
- le type de pack vendu ;
- la valeur du projet vendu ;
- les conditions commerciales spécifiques définies par la Société.
La Société se réserve le droit de mettre en place une grille variable de commissions, des bonus de performance ou des ajustements selon les campagnes et les offres en cours.
Sauf mention contraire écrite, la commission minimale reste de 1 000 DH par client payé.
9. Définition du paiement final du client
Aux fins du présent programme, le paiement final du client désigne l’encaissement effectif par la Société de la somme qui déclenche le droit à commission du partenaire, conformément à l’offre commerciale validée avec le client.
Sauf accord écrit contraire :
- un simple acompte ne vaut pas automatiquement paiement final ;
- la commission peut être suspendue tant que le règlement complet ou le seuil déclencheur défini par la Société n’a pas été encaissé ;
- la Société reste seule compétente pour confirmer que les conditions financières ouvrant droit à commission sont remplies.
10. Conditions de paiement de la commission
La commission devient exigible uniquement après :
- encaissement effectif du paiement final du client par la Société ;
- validation définitive de la vente et de son attribution au partenaire ;
- absence de fraude, de litige grave ou d’annulation du projet avant son lancement effectif.
Le paiement de la commission intervient en principe entre J+1 et J+2 ouvrables suivant l’encaissement final du client.
Le règlement est effectué, au choix de la Société, par :
- virement bancaire ;
- transfert d’argent ;
- ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties.
En cas de retard indépendant de la volonté de la Société, notamment lié à un problème bancaire, technique ou administratif, le paiement sera effectué dans un délai raisonnable dès résolution du blocage.
11. Annulation, remboursement, impayé ou litige client
Aucune commission définitive n’est due si :
- le client n’a pas payé selon les conditions convenues ;
- le paiement du client est annulé, rejeté ou impayé ;
- le projet est abandonné avant validation commerciale définitive ;
- la commande est annulée pour fraude, fausse déclaration ou comportement fautif du partenaire ;
- un remboursement total au client est effectué avant la stabilisation définitive de la vente.
En cas de remboursement partiel ou d’ajustement commercial important, la Société pourra :
- réduire la commission ;
- suspendre la commission ;
- ou recalculer la commission selon le montant réellement encaissé.
Si une commission a déjà été versée à tort sur une vente ultérieurement annulée, remboursée ou frauduleuse, la Société pourra la compenser sur une commission future ou en demander la restitution.
12. Absence de rémunération fixe
Le partenaire reconnaît expressément que sa rémunération est exclusivement variable, liée aux ventes réalisées et validées.
Aucune rémunération fixe, avance, salaire, indemnité, remboursement automatique de frais ou minimum garanti n’est dû au partenaire, sauf accord écrit contraire.
Tous les frais engagés par le partenaire dans le cadre de sa prospection restent à sa charge, sauf accord écrit exprès de la Société.
13. Liberté d’organisation
Le partenaire est libre :
- de choisir ses horaires ;
- de déterminer ses objectifs personnels ;
- de décider du nombre de prospects qu’il souhaite contacter ;
- de mener son activité depuis le lieu de son choix ;
- d’exercer d’autres activités professionnelles en parallèle.
Aucune obligation de présence, de permanence, de reporting rigide ou de disponibilité continue ne peut être interprétée comme imposée au partenaire, sauf simple nécessité de coordination commerciale ponctuelle.
Les horaires de disponibilité indicatifs de la Société pour les échanges et l’assistance sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
14. Client déjà connu par la Société
La commission n’est pas automatiquement due si, avant l’intervention du partenaire :
- le prospect était déjà en discussion active avec la Société ;
- le prospect figurait déjà dans la base commerciale de la Société avec un échange commercial récent ;
- le prospect avait déjà demandé une offre, un devis ou une démonstration ;
- ou si la Société peut démontrer une antériorité commerciale sérieuse sur ce prospect.
Dans ce cas, la Société pourra :
- refuser la commission ;
- proposer une commission réduite ;
- ou décider d’un partage exceptionnel, à sa seule appréciation.
15. Non-contournement
Le partenaire s’interdit de contourner la Société dans le cadre du programme.
À ce titre, il lui est interdit, sans autorisation écrite préalable :
- d’encaisser directement des sommes au nom de la Société ;
- de conclure un contrat en son nom propre sur l’offre Carwafly ;
- de faire réaliser le projet par un tiers en se présentant comme représentant autorisé de la Société ;
- de détourner à son profit un prospect ou un client issu du programme pour une offre identique ou substantiellement similaire.
Toute violation de cette clause pourra entraîner :
- la suspension ou la résiliation immédiate du programme ;
- la perte des commissions non encore versées ;
- et, le cas échéant, toute demande d’indemnisation du préjudice subi.
16. Client final et propriété de la relation commerciale
Tout client signé dans le cadre du programme pour l’offre Carwafly devient un client commercial de la Société, sauf accord écrit contraire.
Le partenaire conserve son rôle d’apporteur et d’accompagnateur commercial, mais ne peut revendiquer aucun droit de propriété exclusif sur le client, ni empêcher la Société de gérer, livrer, suivre, renouveler ou développer la relation commerciale avec ce client.
Sauf accord écrit contraire, les renouvellements, upsells, ajustements de packs ou ventes complémentaires relèvent de la politique commerciale de la Société, qui décidera librement si une commission complémentaire est due.
17. Fiscalité, obligations administratives et statut du partenaire
Le partenaire agit pour son propre compte et demeure seul responsable :
- de sa situation fiscale ;
- de ses obligations déclaratives ;
- de ses obligations sociales ;
- de toute autorisation, immatriculation ou formalité administrative nécessaire à l’exercice légal de son activité.
La Société recommande fortement au partenaire de disposer d’un cadre légal adapté à son activité indépendante, notamment un statut auto-entrepreneur ou tout autre statut approprié selon sa situation.
Cette recommandation vise à sécuriser la facturation, la perception des revenus et la conformité administrative du partenaire.
La Société ne fournit pas, dans le cadre du présent programme, de conseil fiscal ou juridique personnalisé au partenaire.
18. Obligations du partenaire
Le partenaire s’engage à :
- présenter l’offre de manière honnête, claire et conforme aux supports validés ;
- ne pas faire de promesses non autorisées ;
- ne pas modifier de sa propre initiative les prix, délais, caractéristiques ou conditions de l’offre ;
- adopter un comportement professionnel avec les prospects ;
- respecter l’image de marque de la Société et de Carwafly ;
- ne pas utiliser de méthodes trompeuses, agressives ou illicites ;
- transmettre à la Société les informations utiles à la bonne gestion du prospect.
19. Obligations de la Société
La Société s’engage à :
- fournir au partenaire des éléments de présentation de l’offre ;
- assurer l’assistance raisonnable nécessaire au démarrage du programme ;
- traiter les prospects transmis de manière sérieuse ;
- payer les commissions dues conformément aux présentes conditions ;
- assurer la production et la livraison des projets vendus au client final.
La Société reste seule responsable de la production, de la validation technique, de la livraison, du support client final et de l’exécution opérationnelle des projets.
20. Données personnelles, prospection et conformité CNDP
Le partenaire s’engage à utiliser les coordonnées des prospects dans le respect de la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles.
Il reconnaît notamment que les traitements de données personnelles réalisés au Maroc sont encadrés par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP.
Le partenaire s’engage en particulier à :
- utiliser les données de contact uniquement dans un cadre professionnel légitime ;
- limiter la collecte aux informations nécessaires à la prospection ;
- éviter toute utilisation abusive, trompeuse, intrusive ou non autorisée ;
- ne pas revendre, céder, publier ou diffuser des données de prospects ou clients sans autorisation ;
- coopérer avec la Société en cas de demande liée à la conformité ou à la protection des données.
Lorsque la Société fournit des contacts issus de sources publiques, cela ne dispense pas le partenaire d’adopter une démarche mesurée, professionnelle et conforme aux règles applicables.
En cas de non-respect de ces obligations, la Société pourra suspendre ou résilier immédiatement la participation du partenaire.
21. Confidentialité
Le partenaire s’engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques non publiques portées à sa connaissance dans le cadre du programme.
Cette obligation couvre notamment :
- les scripts internes ;
- les méthodes commerciales ;
- les prix non publics ;
- les documents internes ;
- les coordonnées non publiques des clients ou prospects ;
- les informations relatives aux projets en cours.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de participation au programme et pendant une durée raisonnable après sa fin.
22. Propriété intellectuelle et supports
Tous les contenus, documents, visuels, maquettes, pages de présentation, noms commerciaux, logos, méthodes, argumentaires et supports remis au partenaire dans le cadre du programme restent la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit.
Le partenaire bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité, personnel, non exclusif et révocable, strictement pour la promotion de l’offre Carwafly pendant sa participation au programme.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation hors cadre du programme est interdite sans autorisation écrite préalable.
23. Non-exclusivité
Le programme est conclu sans exclusivité.
La Société peut travailler avec plusieurs partenaires sur la même zone géographique, le même marché ou le même secteur.
Le partenaire reste libre de collaborer avec d’autres entreprises, sous réserve de ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes, à la confidentialité ou à l’image de la Société.
24. Durée et résiliation
La participation au programme prend effet à compter de l’acceptation du partenaire par la Société et demeure valable pour une durée indéterminée, sauf résiliation.
Chaque partie peut mettre fin à la participation au programme à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve du traitement des ventes déjà validées avant la date de fin.
La Société peut suspendre ou résilier immédiatement la participation d’un partenaire en cas de :
- fraude ;
- fausse déclaration ;
- comportement nuisible ;
- atteinte à l’image de la Société ;
- non-respect des présentes conditions ;
- litige grave avec un prospect ou un client causé par le partenaire ;
- violation des règles relatives aux données personnelles ou à la prospection.
Les commissions régulièrement acquises avant la date de résiliation restent dues, sous réserve des autres conditions du programme.
25. Responsabilité
Le partenaire agit sous sa seule responsabilité dans l’organisation de son activité.
La Société ne pourra être tenue responsable :
- des frais engagés par le partenaire ;
- de l’absence de ventes ;
- de la perte d’une opportunité commerciale ;
- d’une mauvaise utilisation des supports ;
- d’un usage non autorisé des documents fournis ;
- ou d’un manquement fiscal, administratif ou social propre au partenaire.
La responsabilité de la Société reste limitée à ses propres obligations directes dans le cadre du programme.
26. Modification du programme
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, la grille de commission, les supports ou les modalités du programme, afin de les adapter à l’évolution de son activité, du marché ou de ses offres.
Les nouvelles conditions prendront effet à compter de leur communication au partenaire.
27. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Tanger, sauf disposition légale impérative contraire.
28. Acceptation
Toute participation au programme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le partenaire.